Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site {site}. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

La plateforme Boite à idée Fr offre un service en ligne permettant aux utilisateurs de créer des boîtes à idées numériques. Ces espaces interactifs permettent aux clients de poser des questions à leur communauté et de recueillir des retours d'idées, favorisant ainsi l'innovation participative.

Les utilisateurs peuvent créer, personnaliser et gérer leurs boîtes à idées via un tableau de bord intuitif. Chaque boîte à idées peut être dédiée à un thème spécifique, permettant une collecte ciblée de suggestions. Les participants peuvent soumettre leurs idées, les commenter et voter pour celles qu'ils jugent pertinentes, facilitant ainsi l'émergence des meilleures propositions.

Fonctionnalités principales :

• Création illimitée de boîtes à idées : Permet de lancer plusieurs initiatives simultanément.
• Personnalisation avancée : Choix de thèmes, ajout de questions spécifiques et configuration des paramètres de participation.
• Gestion des participants : Invitation d'utilisateurs, attribution de rôles et suivi de l'engagement.
• Collecte et gestion des idées : Soumission, commentaire, vote et classement des propositions.
• Analyse des retours : Outils statistiques pour évaluer la pertinence et l'impact des idées recueillies.
• Exportation des données : Téléchargement des résultats sous différents formats pour un traitement ultérieur.

Ce service est accessible via un abonnement mensuel ou annuel, selon la formule choisie par l'utilisateur. Chaque abonnement donne accès à un nombre défini de boîtes à idées et de participants, avec des options de personnalisation et de support adaptées à la formule sélectionnée.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site {site} ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boiteaidee.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boiteaidee.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Fonctionnalités principales :

• Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
• Nom et prénom : Léandre Tuesta
• Statut : Micro-entrepreneur
• Adresse du siège : 27 Rue de Talleyrand, Nouans-les-fontaines
• Numéro SIRET : 97832578500019
• Email de contact : contact@boiteaidee.fr
• Téléphone : 0782191375

ARTICLE 2 - Tarifs et modalités de paiement

2.1 Tarifs des abonnements

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boiteaidee.fr, lors de la souscription de l'abonnement par l'Utilisateur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions promotionnelles qui seraient consenties par Boite à idée sur le site https://boiteaidee.fr.

2.2 Modification des tarifs

Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour toute la durée de la période d'abonnement en cours.

Boite à idée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications de tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements d'abonnements existants.

En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur en sera informé par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. L'Utilisateur pourra alors choisir de résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif s'il ne souhaite pas accepter cette augmentation.

2.3 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par un prestataire de paiement certifié conforme aux normes de sécurité bancaire.

2.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à l'Utilisateur lors de chaque paiement (souscription initiale et renouvellements).

L'Utilisateur peut également télécharger ses factures à tout moment depuis son espace personnel sur le site.

2.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement, l'accès au service pourra être suspendu après notification à l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 3 – Souscription et gestion de l'abonnement

3.1 Processus de souscription

Pour souscrire à un abonnement, l'Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner la formule d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle) parmi les offres proposées sur le site https://boiteaidee.fr
• Créer un compte utilisateur en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse email, etc.)
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente
• Procéder au paiement selon les modalités proposées

3.2 Validation de la souscription

La souscription ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix de l'abonnement choisi.

Une fois le paiement validé, l'Utilisateur reçoit immédiatement un email de confirmation contenant un récapitulatif de son abonnement et ses identifiants de connexion.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et de signaler immédiatement toute erreur à l'adresse contact@boiteaidee.fr.

3.3 Formation du contrat

Toute souscription d'abonnement effectuée sur le site https://boiteaidee.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Utilisateur et Boite à idée.

Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement par l'Utilisateur.

3.4 Droit de refus

Boite à idée se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement antérieur, ou en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'annulation d'une souscription par Boite à idée, l'Utilisateur en sera informé par email et sera remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

3.5 Suivi de l'abonnement

L'Utilisateur peut suivre et gérer son abonnement à tout moment depuis son espace personnel accessible sur le site https://boiteaidee.fr.

Depuis cet espace, l'Utilisateur peut notamment :

• Consulter les détails de son abonnement en cours
• Modifier ses informations personnelles
• Télécharger ses factures
• Gérer ses boîtes à idées
• Procéder à la résiliation de son abonnement

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : {email}. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://boiteaidee.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://boiteaidee.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : Abonnement et accès au service

5.1 Souscription à l'abonnement

L'accès aux services de Boite à idée nécessite la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel. L'Utilisateur peut choisir la formule d'abonnement correspondant à ses besoins parmi les offres proposées sur le site.

La souscription à un abonnement se fait en ligne via le formulaire d'inscription disponible sur le site. L'Utilisateur doit fournir les informations demandées et procéder au paiement selon les modalités indiquées.

5.2 Activation du service

Une fois le paiement validé, l'accès au service est activé immédiatement. L'Utilisateur reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants de connexion et peut commencer à utiliser les fonctionnalités de sa formule d'abonnement.

En cas de problème technique lors de l'activation, l'Utilisateur peut contacter le support à l'adresse contact@boiteaidee.fr.

5.3 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont proposés selon deux modalités :

• Abonnement mensuel : Durée d'un mois renouvelable automatiquement
• Abonnement annuel : Durée de douze mois renouvelable automatiquement

Sauf résiliation de la part de l'Utilisateur, l'abonnement est tacitement reconduit pour une période équivalente à la période initiale souscrite.

5.4 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 48 heures avant la date de renouvellement. Le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

L'Utilisateur est informé par email de l'approche de la date de renouvellement au moins 7 jours avant celle-ci.

5.5 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client à l'adresse contact@boiteaidee.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes conditions générales, Boite à idée se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement.

5.6 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par email à l'adresse contact@boiteaidee.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation dans les délais, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

L'Utilisateur reconnaît être informé qu'en cas d'utilisation du service avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité et garanties

8.1 Obligations de Boite à idée

Boite à idée s'engage à fournir un service conforme aux fonctionnalités décrites sur le site https://boiteaidee.fr et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.

Boite à idée garantit que le service fourni est conforme aux descriptions et caractéristiques présentées lors de la souscription de l'abonnement.

8.2 Disponibilité du service

Boite à idée s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour et de toute interruption indépendante de sa volonté.

Boite à idée ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service nécessaires à sa maintenance, à son amélioration ou en cas de force majeure.

En cas d'interruption prolongée du service (supérieure à 48 heures consécutives, hors maintenance programmée), l'Utilisateur pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.

8.3 Support technique

Boite à idée met à disposition de l'Utilisateur un support technique accessible par email à l'adresse contact@boiteaidee.fr.

Le support s'engage à répondre aux demandes de l'Utilisateur dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.

8.4 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Boite à idée garantit que le service fourni est conforme aux fonctionnalités annoncées et qu'il est exempt de défauts le rendant impropre à l'usage auquel l'Utilisateur peut légitimement s'attendre.

En cas de non-conformité du service, l'Utilisateur doit en informer Boite à idée par email à l'adresse contact@boiteaidee.fr dans les plus brefs délais suivant la constatation du dysfonctionnement.

Boite à idée s'engage à corriger les dysfonctionnements constatés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification par l'Utilisateur.

8.5 Sécurité et confidentialité des données

Boite à idée met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur.

Boite à idée s'engage à effectuer des sauvegardes régulières des données et à mettre en place des procédures de récupération en cas d'incident.

Toutefois, Boite à idée ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données résultant d'une action de l'Utilisateur, d'un cas de force majeure, ou d'une attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en place.

8.6 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Boite à idée ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur ou utilisation non conforme aux présentes conditions générales
• Interruption du service résultant d'un cas de force majeure, d'une panne du réseau internet, d'une défaillance des équipements de l'Utilisateur
• Contenu publié par l'Utilisateur ou par les participants aux boîtes à idées (commentaires, idées soumises, etc.)
• Dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clientèle
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service par des tiers ayant accédé au compte de l'Utilisateur du fait de ce dernier

8.7 Réclamations

Toute réclamation relative au service doit être adressée par email à l'adresse contact@boiteaidee.fr dans un délai raisonnable suivant la constatation du problème.

Boite à idée s'engage à traiter toute réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

8.8 Garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 9 - Données personnelles

L'Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture du service, à la gestion de son abonnement et à l'utilisation de la plateforme Boite à idée. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat d'abonnement et la fourniture du service.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://boiteaidee.fr sont les suivantes :

Création de compte

Lors de la création du compte Utilisateur : nom, prénom, adresse email, mot de passe (crypté).

Utilisation du service

Lors de l'utilisation de la plateforme : contenus des boîtes à idées créées, idées soumises, commentaires publiés, votes effectués, données de connexion (adresse IP, logs de connexion), données d'utilisation (statistiques de fréquentation, interactions).

Paiement

Dans le cadre du paiement de l'abonnement : données nécessaires au traitement du paiement (nom du titulaire de la carte, 4 derniers chiffres de la carte bancaire pour référence). Les données bancaires complètes sont traitées directement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Facturation

Pour l'émission des factures : informations de facturation (nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation si fournie).

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Boite à idée dans le cadre strict de la fourniture du service.

Certaines données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Prestataire de paiement sécurisé pour le traitement des transactions
• Hébergeur du site pour le stockage des données
• Services techniques pour la maintenance et le support

Les données relatives aux idées, commentaires et votes peuvent être visibles par les autres participants aux boîtes à idées selon les paramètres de confidentialité définis par le créateur de la boîte à idées.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Boite à idée, représentée par son éditeur, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Contact du responsable de traitement : contact@boiteaidee.fr

9.4 Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification
• Fourniture et amélioration du service
• Gestion des abonnements et de la facturation
• Communication avec les utilisateurs (support, notifications relatives au service)
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Prévention de la fraude et sécurité du service
• Analyse statistique et amélioration de la plateforme

9.5 Limitation du traitement

Sauf si l'Utilisateur exprime son consentement exprès via une case à cocher dédiée, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, publicitaires ou marketing autres que celles strictement liées au service souscrit.

9.6 Durée de conservation des données

Boite à idée conserve les données à caractère personnel pour les durées suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression du compte par l'Utilisateur
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales
• Données de connexion : 12 mois conformément à la réglementation en vigueur
• Compte inactif : les données sont supprimées après 3 ans d'inactivité, après notification à l'Utilisateur

9.7 Sécurité et confidentialité

Boite à idée met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques appropriées en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, pertes accidentelles et accès non autorisés.

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des mots de passe
• Connexion sécurisée HTTPS
• Sauvegardes régulières des données
• Accès restreint aux données personnelles
• Mise à jour régulière des systèmes de sécurité

Toutefois, il est rappelé qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Boite à idée ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.8 Droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel (RGPD et Loi Informatique et Libertés), les Utilisateurs du site https://boiteaidee.fr disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de leurs données dans certains cas
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de leurs données dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière
• Droit de retirer son consentement : pour les traitements basés sur le consentement

9.9 Exercice des droits

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits de la manière suivante :

• En se connectant à leur espace personnel pour consulter, modifier ou supprimer certaines données
• En adressant une demande par email à : contact@boiteaidee.fr
• En envoyant un courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales

Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.

Boite à idée s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, l'Utilisateur en sera informé.

En cas de refus de faire droit à la demande, la réponse sera motivée.

9.10 Droit d'introduire une réclamation

L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

9.11 Communications commerciales

Lors de la création de son compte ou ultérieurement, l'Utilisateur peut choisir de recevoir des communications à caractère informatif et promotionnel de la part de Boite à idée concernant les nouveautés, fonctionnalités et offres du service.

L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email
• En modifiant ses préférences depuis son espace personnel
• En contactant Boite à idée à l'adresse contact@boiteaidee.fr

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://boiteaidee.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges et médiation

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation ou contestation, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Boite à idée :

• Par email : contact@boiteaidee.fr
• Par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales

Boite à idée s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Boite à idée.

Le recours à la médiation ne peut intervenir qu'après que l'Utilisateur ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Boite à idée par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève Boite à idée est :

• Nom : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site internet : www.mediateur-cmap.fr
• Email : consommation@cmap.fr

Alternativement, l'Utilisateur peut également soumettre son litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas d'échec de la médiation ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile.

Pour les litiges avec un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.